navigation sur locatoo CODE CIVIL pour meubles

Les obligations des parties

Article 1719

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

  1. de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
  2. d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
  3. d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
  4. d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

    Article 1728

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

  1. d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention ;
  2. de payer le prix du bail aux termes convenus.
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La durée du contrat

Article 1758

Le bail d'un appartement meublé est censé fait :

Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

Remarque : La location est considérée comme saisonnière lorsqu’elle ne dépasse pas 3 mois. Mais sur la Côte d’Azur, il a été jugé qu’en raison des deux saisons touristiques, un bail consenti du 15 septembre au 30 mars de l’année suivant est bien saisonnier, et non un bail de location à l’année.

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La durée du préavis

Article 17260 (bail écrit)

En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

Article 1736 (bail verbal)

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

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La remise d'une quittance

Article 11, loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977

Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.

La preuve du montant du loyer

Article 1716

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Pour d'informations sur :

  • le Code Civil : BAUX d'habitation
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  • la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qui échappe à la location meublée)
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  • généralités sur la location meublée
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